PC Number: 2012-0959

Date: 2012-06-29

 His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 3 of the

Shared Services Canada Act, designates the Minister of Public Works and Government Services, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, to be the Minister for the purposes of that Act, effective on the day on which section 711 of the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act comes

into force.

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de

l’article 3 de la Loi sur Services partagés Canada, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.

 Cette mesure prend effet à la date d’entrée en vigueur de l’article 711 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable.