PC Number: 2012-0941

Date: 2012-06-28

 Whereas, pursuant to section 118 of the Firearms Act, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness had a copy of the proposed Firearms Information Regulations (Non-restricted Firearms), in the annexed form, laid before each House of Parliament on

June 13, 2012;

 And whereas the proposed Firearms Information Regulations (Non-restricted Firearms) were referred to an appropriate committee of each House of Parliament and, with respect to the Senate, the committee reported on June 21, 2012 and, with respect to the House of Commons, the committee reported on June 20, 2012;

 Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to paragraph 117(a) of the Firearms Act, makes the annexed Firearms Information Regulations (Non-restricted Firearms).

Attendu que, conformément à l’article 118 de la Loi sur

les armes à feu, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions), conforme au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement le

13 juin 2012;

 Attendu que le comité compétent de chacune des chambres du Parlement a été saisi de ce projet de règlement et a fait rapport, en ce qui concerne le Sénat, le 21 juin 2012 et, en ce qui concerne la Chambre des communes, le 20 juin 2012,

 À ces causes, sur recommandation du ministre de

la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’alinéa 117a) de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence le Gouverneur général

en conseil prend le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions), ci-après.