PC Number: 2012-0855

Date: 2012-06-19

Whereas the Honourable Marie Deschamps, a Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, has continued in judicial office on the Supreme Court of Canada for at least ten years and has tendered her resignation effective August 7, 2012.

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice,

(a) accepts the resignation of the Honourable Marie Deschamps; and

(b) pursuant to paragraph 42(1)(e) of the Judges Act, grants the Honourable Marie Deschamps an annuity of $228,533.33 to commence on August 7, 2012 and to continue during her life.

Attendu que l’honorable Marie Deschamps, juge puînée de la Cour suprême du Canada a exercé des fonctions judiciaires à la Cour suprême du Canada pendant au moins dix ans et qu’elle a donné sa démission, laquelle prend effet le 7 août 2012.

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a) accepte la démission de l’honorable Marie Deschamps;

b) en vertu de l’alinéa 42(1)e) de la Loi sur les juges, accorde à l’honorable Marie Deschamps, à titre viager, une pension annuelle de 228 533,33 $, payable à compter du 7 août 2012.