PC Number: 2012-0744

Date: 2012-05-31


Whereas, pursuant to subsection 154(1) of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, a copy of the proposed Crown Share Adjustment Payments Regulations, substantially in the annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I on February 11, 2012 and interested persons were given an opportunity to make representations to the Minister of Natural Resources with respect to the proposed Regulations;

 

And whereas, pursuant to section 6 of that Act, the Provincial Minister has been consulted by the Minister of Natural Resources with respect to the proposed regulations and has approved the making of those regulations;

 

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources, pursuant to sections 153 and 248 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, hereby makes the annexed Crown Share Adjustment Payments Regulations.


Attendu que, conformément au paragraphe 154(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, le projet de règlement intitulé Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 11 février 2012 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Ressources naturelles;

 

Attendu que, conformément à l’article 6 de cette loi, le ministre des Ressources naturelles a consulté son homologue provincial sur ce projet de règlement et que ce dernier a donné son approbation à la prise du règlement,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu des articles 153 et 248 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne, ci-après.