PC Number: 2003-0780
Date: 2003-05-29
Sur recommandation du ministre de la Justice, le Comité du Conseil privé recommande :
a) qu’une commission dedimus potestatem soit établie, sous le grand sceau du Canada, au nom de l’honorable Marie Deschamps, juge de la Cour suprême du Canada, l’honorable Michael A. Kelen, l’honorable Michel Beaudry, l’honorable Luc Martineau, l’honorable Carolyn A. Layden-Stevenson, l’honorable Simon Noël, l’honorable Judith A. Snider, l’honorable James Russell, l’honorable Johanne Gauthier et l’honorable James W. O’Reilly, juges de la Cour fédérale du Canada - Section de première instance, les autorisant à déférer à toutes et à chacune des personnes qui occupent ou occuperont une charge ou un poste de confiance ou comportant une rémunération ou qui peuvent être nommées à quelque fonction au Canada, le serment d’allégeance ainsi que tout autre ou tous autres serments qui peuvent être prescrits, à l’occasion, par des lois ou statuts établis à cet effet;
b) qu’une commission dedimus potestatem soit établie, sous le grand sceau du Canada, au nom de chacun des juges figurant à l’annexe ci-jointe, l’autorisant à déférer à toutes et à chacune des personnes qui occupent ou occuperont une charge ou un poste de confiance ou comportant une rémunération ou qui peuvent être nommées à quelque fonction dans la province ou le territoire où ledit juge est en fonction, le serment d’allégeance ainsi que tout autre ou tous autres serments qui peuvent être prescrits, à l’occasion, par des lois ou statuts établis à cet effet.
ANNEXE
COUR DU BANC DE LA REINE DE L’ALBERTA
l’honorable Bryan E. Mahoney
l’honorable Sheila J. Greckol
l’honorable Elizabeth A. Hughes
l’honorable Marsha C. Erb
l’honorable Eric F. Macklin
l’honorable Vital O. Ouellette
l’honorable Donna C. Read
l’honorable Karen M. Horner
l’honorable Stephen D. Hillier
l’honorable Juliana E. Topolniski
COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
l’honorable Robert Crawford
l’honorable Richard B.T. Goepel
l’honorable N. Victoria Gray
l’honorable Geoffrey M. Barrow
l’honorable Peter J. Rogers
l’honorable Harvey Groberman
l’honorable Brenda J. Brown
l’honorable John D. Truscott
l’honorable Laura B. Gerow
l’honorable James W. Williams
l’honorable David Masuhara
l’honorable Sandra K. Ballance
COUR D’APPEL DU MANITOBA
l’honorable Martin H. Freedman
COUR DU BANC DE LA REINE DU MANITOBA
l’honorable Joan G. McKelvey
l’honorable John M. Scurfield
l’honorable P. Colleen Suche
.../2
- 2 -
COUR DU BANC DE LA REINE DU MANITOBA
(DIVISION DE LA FAMILLE)
l’honorable Marilyn E. Goldberg
COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK
- DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE
l’honorable Lucie A. LaVigne
COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK
- DIVISION DE LA FAMILLE
l’honorable Anne D. Wooder
l’honorable Colette M. d’Entremont
COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
- DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE
l’honorable Carl R. Thompson
l’honorable Kendra J. Goulding
COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
l’honorable Leslie James Dellapinna
l’honorable Glen G. McDougall
l’honorable Deborah K. Smith
l’honorable Arthur W.D. Pickup
l’honorable Mona Lynch
COUR DE JUSTICE DU NUNAVUT
l’honorable Earl D. Johnson
.../3
- 3 -
COUR D’APPEL DE l’ONTARIO
l’honorable Eleanore A. Cronk
l’honorable Robert P. Armstrong
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
l’honorable G. Patrick Smith
l’honorable Helen M. Pierce
l’honorable Robert L. Maranger
l’honorable Alexandra H. Hoy
l’honorable Joseph Michael Fragomeni
l’honorable Paul S. Rouleau
l’honorable Robert J. Smith
l’honorable C. Anne Bain
l’honorable Michelle K. Fuerst
l’honorable Johanne N. Morissette
l’honorable Edward W. Ducharme
l’honorable David Salmers
l’honorable Herman J. Wilton-Siegel
l’honorable Patrick Joseph Flynn
l’honorable Andromahi Karakatsanis
l’honorable D. Fletcher Dawson
l’honorable Randall S. Echlin
l’honorable Giovanna Roccamo
l’honorable Helen A. Rady
DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR SUPRÊME DE l’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
l’honorable Gordon L. Campbell
l’honorable Wayne D. Cheverie
COUR D’APPEL DU QUÉBEC
l’honorable Yves-Marie Morissette
.../4
- 4 -
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC
l’honorable Robert Mongeon
l’honorable Marc De Wever
l’honorable Michel Delorme
l’honorable Carole Hallée
l’honorable Jean-François Buffoni
l’honorable Lise Matteau
l’honorable Benoit Moulin
l’honorable Marie St-Pierre
l’honorable Jacques Robert Fournier
l’honorable Clément Gascon
l’honorable Pierre-C. Gagnon
l’honorable Louis Lacoursière
l’honorable Benoît Emery
l’honorable James L. Brunton
COUR DU BANC DE LA REINE DE LA SASKATCHEWAN
l’honorable Dennis P. Ball
l’honorable R. Shawn Smith
l’honorable Donna L. Wilson