PC Number: 2012-0404

Date: 2012-04-05

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 4.1 of the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act, hereby makes the annexed Order Amending the Schedule to the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ci-après.