PC Number: 2012-0390

Date: 2012-04-05

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Human Resources and Skills Development, pursuant to section 15 of the Canada Student Financial Assistance Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Canada Student Financial Assistance Regulations.

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu de l’article 15 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.