PC Number: 2012-0286

Date: 2012-03-12

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, hereby transfers to the Department of Indian Affairs and Northern Development the control and supervision of the portion of the federal public administration in the Department of Canadian Heritage known as the Urban Aboriginal Youth and Community Programs Unit, effective April 1, 2012.

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du ministère du Patrimoine canadien et qui est connu sous le nom de Unité des programmes pour les jeunes et les communautés autochtones vivant en milieu urbain.

Cette mesure prend effet le 1^er avril 2012.