PC Number: 2012-0230

Date: 2012-03-01

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 9 of An Act to implement conventions between Canada and Spain, Canada and the Republic of Austria, Canada and Italy, Canada and the Republic of Korea, Canada and the Socialist Republic of Romania and Canada and the Republic of Indonesia and agreements between Canada and Malaysia, Canada and Jamaica and Canada and Barbados and a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, hereby directs that a proclamation do issue giving notice

(a) that the Convention between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic for the Avoidance of Double Taxation With Respect to Taxes on Income and the Prevention of Fiscal Evasion signed at Ottawa on June 3, 2002, as set out in Schedule 7 to the Tax Conventions Implementation Act, 2002, came into force on November 25, 2011; and

(b) that the Convention between Canada and Italy for the Avoidance of Double Taxation With Respect to Taxes on Income and for the Prevention of Fiscal Evasion signed at Toronto on November 17, 1977 and the 1989 Protocol modifying that Convention cease to have effect in accordance with Article 28 of the Convention referred to in paragraph (a).

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 9 de la Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que soit prise une proclamation donnant avis :

a) de l’entrée en vigueur, le 25 novembre 2011, de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale, signée à Ottawa le 3 juin 2002, qui figure à l’annexe 7 de la Loi de 2002 pour la mise en œuvre de conventions fiscales;

b) de la cessation d’effet, conformément à l’article 28 de la convention visée à l’alinéa a), de la Convention entre le Canada et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir les évasions fiscales, signée à Toronto le 17 novembre 1977, dans sa version modifiée par l’Avenant de 1989.