PC Number: 2012-0086
Date: 2012-02-21
Whereas, pursuant to subsection 3(1) of the Electoral Boundaries Readjustment Act (“the Act”), it is provided that the
Governor in Council shall, on the occurrence of certain conditions, establish by proclamation, published in the Canada Gazette, for each decennial census an electoral boundaries commission for each province;
Whereas subsection 16(1) of the Fair Representation Act, which came into force on December 16, 2011, provides that, if that Act comes into force on or before the day on which the Leader of the Government in the House of Commons (“the Minister”) receives a return certified by the Chief Statistician of Canada under subsection 13(1) of the Act in respect of the 2011 decennial census then, despite subsection 3(1) of the Act, the Governor in Council shall, for that decennial census, establish, for the purposes of the Act, by proclamation published in the Canada Gazette, a commission for each province no later than 60 days after the day on which the Minister receives the return;
Whereas the Minister received a copy of the return certified by the Chief Statistician of Canada under subsection 13(1) of the Act in respect of the 2011 decennial census on February 8, 2012;
Whereas section 4 of the Act provides that each commission for a province shall consist of three members, namely, a chairperson and two other members appointed as provided in sections 5 and 6 of the Act;
Whereas, pursuant to sections 5 and 6 of the Act, it is provided, among other obligations, that the chairperson of the commission for a province shall be appointed by the chief justice of that province or, in certain circumstances, by the Chief Justice of Canada, and that the other two members of the commission shall be appointed by the Speaker of the House of Commons;
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And whereas the Minister has been notified, in accordance with section 7 of the Act, that each of the persons named in the schedule, in accordance with section 8 of the Act, has been appointed as provided in section 5 or 6 of the Act to an electoral boundaries commission for a province as set out in the schedule;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Leader of the Government in the House of Commons, pursuant to subsection 16(1) of the Fair Representation Act, hereby directs that, for the 2011 decennial census, a proclamation do issue establishing the electoral boundaries commissions set out in the annexed schedule and that each commission consist of the persons who are appointed as provided in sections 5 and 6 of the Electoral Boundaries Readjustment Act and whose names are set out in the annexed schedule opposite the name of the commission.
Attendu que le paragraphe 3(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (la « Loi ») prévoit que le gouverneur en conseil constitue, dans certaines éventualités, par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, à chaque recensement décennal, une commission de délimitation des circonscriptions électorales pour chaque province;
Attendu que le paragraphe 16(1) de la Loi sur
la représentation équitable, laquelle est entrée en vigueur le
16 décembre 2011, prévoit que si cette loi entre en vigueur avant la date
à laquelle le leader du gouvernement à la Chambre des communes
(le « ministre ») reçoit l’état des résultats certifié par le statisticien en chef du Canada en application du paragraphe 13(1) de la Loi relativement au recensement décennal de 2011 ou à cette date, malgré le paragraphe 3(1) de la Loi, le gouverneur en conseil constitue par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, pour l’application de la Loi, pour ce recensement décennal, une commission pour chaque province au plus tard soixante jours après la date à laquelle le ministre a reçu le document;
Attendu que le ministre a reçu l’état des résultats certifié par le statisticien en chef du Canada en application du paragraphe 13(1) de
la Loi pour le recensement décennal de 2011 le 8 février 2012;
Attendu que l’article 4 de la Loi prévoit que chaque commission est formée de trois membres — ou commissaires —, dont le président, nommés conformément aux articles 5 et 6 de la Loi;
Attendu que les articles 5 et 6 de la Loi prévoient notamment que le président de la commission d’une province est nommé par le juge en chef de la province ou, dans certaines circonstances, par le juge en chef
du Canada, et que les deux autres membres de la commission sont nommés par le président de la Chambre des communes;
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Attendu qu’il a été porté à la connaissance du ministre, conformément à l’article 7 de la Loi, que chacune des personnes dont le nom est indiqué à l’annexe ci-jointe, conformément à l’article 8 de la Loi, a été nommée, conformément aux articles 5 et 6 de la Loi, membre d’une commission de délimitation des circonscriptions électorales pour une province selon ce qui est mentionné à cette annexe,
À ces causes, sur recommandation du leader du gouvernement à la Chambre des communes et en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi sur la représentation équitable, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que soit prise, pour le recensement décennal de 2011,
une proclamation constituant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales mentionnées à l’annexe ci-jointe, chaque commission étant composée des personnes qui ont été nommées conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et dont le nom figure à l’annexe en regard du sien.