PC Number: 2012-0044

Date: 2012-02-02

Whereas the Chambre de commerce de la région de Salaberry-de-Valleyfield has applied, pursuant to section 4 of the Boards of Trade Act, to change the boundaries of its district from the judicial district of Beauharnois to Salaberry-de-Valleyfield, Beauharnois, St-Étienne de Beauharnois, St-Stanislas de Kostka and St-Louis-de Gonzague;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 4 of the Boards of Trade Act, hereby changes the boundaries of the district of the Chambre de commerce de la région de Salaberry-de-Valleyfield from the judicial district of Beauharnois to Salaberry-de-Valleyfield, Beauharnois, St-Étienne de Beauharnois, St-Stanislas de Kostka and St-Louis-de Gonzague.

Attendu que la Chambre de commerce de la région de Salaberry-de-Valleyfield a présenté une demande, en vertu de l’article 4 de la Loi sur les chambres de commerce, pour que les limites de son district, soit le district judiciaire de Beauharnois, soient changées de façon à correspondre au territoire de Salaberry-de-Valleyfield, Beauharnois, St-Étienne de Beauharnois, St-Stanislas de Kostka et St-Louis-de Gonzague,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 4 de la Loi sur les chambres de commerce, Son Excellence le Gouverneur général en conseil change les limites du district de la Chambre de commerce de la région de Salaberry-de-Valleyfield, soit le district judiciaire de Beauharnois, pour qu’elles correspondent au territoire de Salaberry-de-Valleyfield, Beauharnois, St-Étienne de Beauharnois, St-Stanislas de Kostka et St-Louis-de Gonzague.