PC Number: 2011-1547

Date: 2011-12-08

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Human Resources and Skills Development, pursuant to section 19 of the Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada’s Economy Act, chapter 15 of the Statutes of Canada, 2011, hereby fixes January 1, 2012 as the day on which section 18 of that Act comes into force.

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu de l’article 19 de la Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne, chapitre 15 des Lois du Canada (2011), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er janvier 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 18 de cette loi.