PC Number: 2011-1383
Date: 2011-11-29
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 11 of the Protecting Canadians by Ending Sentence Discounts for Multiple Murders Act, chapter 5 of the Statutes of Canada, 2011, hereby fixes December 2, 2011 as the day on which that Act comes into force, other than section 10, which came into force on assent.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 11 de la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples, chapitre 5 des Lois du Canada (2011), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 2 décembre 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 10, lequel est entré en vigueur à la sanction.