PC Number: 2011-1325
Date: 2011-11-17
His Excellency the Governor General in Council, considering that the collection of the tax and penalty is unjust, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2) of the Financial Administration Act, hereby remits tax in the amount of $43,382.33 and a penalty of $12,269.16, paid or payable under Part I of the Income Tax Act by Carol James for the 1996 taxation year, and all relevant interest on that tax and penalty.
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant injuste la perception de l’impôt et de la pénalité, fait remise de la somme de 43 382,33 $ à titre d’impôt sur le revenu, et de la somme de 12 269,16 $ à titre de pénalité, payées ou à payer par Carol James pour l’année d’imposition 1996 au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts afférents.