PC Number: 2011-1305

Date: 2011-11-15

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, hereby transfers to the Communications Security Establishment, effective at 00:00:02 on November 16, 2011, the control and supervision of those portions of the federal public administration in the Department of National Defence known as the Communications Security Establishment and the Communications Security Establishment Internal Services Unit.

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère au Centre de la sécurité des télécommunications la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale qui font partie du ministère de la Défense nationale et qui sont connus sous les noms de Centre de la sécurité des télécommunications et Unité des services internes du Centre de la sécurité des télécommunications.

Cette mesure prend effet à compter de 0 h 0 min 2 s, le 16 novembre 2011.