PC Number: 2011-1182

Date: 2011-10-18

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to subsection 18(1) of the Canadian Wheat Board Act, hereby directs The Canadian Wheat Board to conduct its operations under that Act, while the Bill entitled Marketing Freedom for Grain Farmers Act is being considered by Parliament, in the following manner:

(a) it shall avoid extraordinary actions or commitments that would be contrary to the best interests of The Canadian Wheat Board if that Bill is passed by Parliament and receives royal assent; and

(b) it shall credit profits or gains referred to in sections 8, 33.01 and 39.1 of the Canadian Wheat Board Act to the contingency fund established under paragraph 6(1)(c.3) of that Act, unless a different disposition of those profits or gains is required under that Act.

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, Son Excellence le Gouverneur général en conseil donne instruction à la Commission canadienne du blé d’exercer de la manière ci-après les activités prévues par cette loi pendant que le projet de loi intitulé Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation est à l’étude au Parlement :

a) éviter de prendre des mesures extraordinaires ou des engagements qui seraient contraires aux intérêts de la Commission canadienne du blé si ce projet de loi était adopté par le Parlement et recevait la sanction royale;

b) affecter les bénéfices réalisés au titre des articles 8, 33.01 et 39.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé au crédit du fonds de réserve établi en vertu de l’alinéa 6(1)c.3) de cette loi, à moins qu’une affectation différente des bénéfices ne soit requise par cette loi.