PC Number: 2011-1123

Date: 2011-09-29

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, hereby authorizes the Minister of Foreign Affairs

(a) to sign, on behalf of the Government of Canada, subject to ratification, the Second Protocol amending the Convention between Canada and the Republic of Austria for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Vienna on 9 December 1976, as amended by the Protocol done at Vienna on 15 June 1999; or

(b) to execute and issue an Instrument of Full Powers authorizing John Barrett, Ambassador of Canada to the Republic of Austria, or Carlos Miranda, Counsellor, Embassy of Canada to Austria, to sign, on behalf of the Government of Canada, subject to ratification, the Second Protocol amending the Convention between Canada and the Republic of Austria for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Vienna on 9 December 1976, as amended by the Protocol done at Vienna on 15 June 1999.

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, Son Excellence le Gouverneur général en conseil autorise celui-ci :

a) soit à signer, au nom du gouvernement du Canada, sous réserve de ratification, le Deuxième protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999;

b) soit à signer et à délivrer un instrument de pleins pouvoirs autorisant John Barrett, ambassadeur du Canada auprès de la République d’Autriche, ou Carlos Miranda, conseiller, ambassade du Canada en Autriche, à signer, au nom du gouvernement du Canada, sous réserve de ratification, le Deuxième protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999.