PC Number: 2011-0890

Date: 2011-08-04

Whereas, pursuant to subsection 12(5) of the Farm Income Protection Act, the Governor in Council deems it necessary, following the implementation of certain special measures by the Minister of Agriculture and Agri-Food pursuant to subsection 12(1) of that Act, to take action to assist crop and livestock producers in Alberta, Saskatchewan and Manitoba affected by excess moisture conditions and crop producers in southeast Quebec impacted by flooding this spring and summer;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to subsection 12(5) of the Farm Income Protection Act, hereby authorizes the Minister of Agriculture and Agri-Food to provide for federal contributions of up to $275,142,000 to assist crop and livestock producers in Alberta, Saskatchewan and Manitoba affected by excess moisture conditions and crop producers in southeast Quebec impacted by flooding this spring and summer.

Attendu que, en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur la protection du revenu agricole, le gouverneur en conseil juge nécessaire, après la mise en œuvre, par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, de certaines mesures spéciales prises en vertu du paragraphe 12(1) de cette loi, de prendre des mesures pour aider les producteurs agricoles et les éleveurs de bétail en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba touchés par les conditions d’humidité excessive et les producteurs agricoles du sud du Québec touchés par les inondations de ce printemps et de cet été,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur la protection du revenu agricole, Son Excellence le Gouverneur général en conseil autorise le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à verser jusqu’à concurrence de 275 142 000 $, des contributions fédérales pour aider les producteurs agricoles et les éleveurs de bétail en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba touchés par les conditions d’humidité excessive et les producteurs agricoles du sud du Québec touchés par les inondations de ce printemps et de cet été.