PC Number: 2011-0812

Date: 2011-07-20

Whereas the Canadian Wheat Board Regulations fix the sums certain per tonne to be paid for wheat of the grade No. 1 Canada Western Red Spring (12.5% protein content), basis in storage in Vancouver or Lower St. Lawrence;

And whereas The Canadian Wheat Board has fixed the sums per tonne, basis in storage in Vancouver or Lower St. Lawrence, set out in the annexed schedule as the sums certain to be paid to producers selling and delivering to The Canadian Wheat Board, wheat of the grades set out in the schedule during the pool period commencing on August 1, 2011 and ending on July 31, 2012;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to subparagraph 32(1)(b)(ii) of the Canadian Wheat Board Act, hereby approves the sums certain per tonne set out in the annexed schedule to be paid to producers selling and delivering to The Canadian Wheat Board, wheat of the grades set out in the schedule, during the pool period commencing on August 1, 2011 and ending on July 31, 2012.

Attendu que le Règlement sur la Commission canadienne du blé fixe les sommes, déterminées par tonne, à verser pour le blé de grade Blé roux de printemps n^o 1 de l’Ouest canadien (teneur en protéines de 12,5 %), base en magasin à Vancouver ou dans le Bas-Saint-Laurent;

Attendu que la Commission canadienne du blé a fixé les sommes à verser par tonne, base en magasin à Vancouver ou dans le Bas-Saint-Laurent, figurant à l’annexe ci-jointe, comme étant les sommes déterminées à verser aux producteurs qui lui vendent et lui livrent du blé des grades mentionnés à l’annexe, au cours de la période de mise en commun commençant le 1^er août 2011 et se terminant le 31 juillet 2012,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du sous-alinéa 32(1)b)(ii) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve les sommes déterminées par tonne, figurant à l’annexe ci-jointe, à verser aux producteurs qui vendent et livrent à la Commission canadienne du blé du blé des grades mentionnés à l’annexe, au cours de la période de mise en commun commençant le 1^er août 2011 et se terminant le 31 juillet 2012.