PC Number: 2011-0807

Date: 2011-07-11

Whereas, pursuant to subsection 12(5) of the Farm Income Protection Act, the Governor in Council deems it necessary, following the implementation of certain special measures by the Minister of Agriculture and Agri-Food pursuant to subsection 12(1) of that Act, to take action to assist potato and other vegetable producers with the impacts of excess moisture conditions in affected areas of British Columbia;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to subsection 12(5) of the Farm Income Protection Act, hereby authorizes the Minister of Agriculture and Agri-Food to provide for federal contributions of up to $1,530,000 to assist potato and other vegetable producers with the impacts of excess moisture conditions in affected areas of British Columbia.

Attendu que, en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur la protection du revenu agricole, le gouverneur en conseil juge nécessaire, après la mise en œuvre, par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, de certaines mesures spéciales prises en vertu du paragraphe 12(1) de cette loi, de prendre des mesures pour aider les producteurs de pommes de terre et autres légumes qui sont aux prises avec les conditions d’humidité excessive dans les zones touchées de la Colombie-Britannique,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur la protection du revenu agricole, Son Excellence le Gouverneur général en conseil autorise le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à verser des contributions fédérales jusqu’à concurrence de 1 530 000 $ pour aider les producteurs de pommes de terre et autres légumes qui sont aux prises avec les conditions d’humidité excessive dans les zones touchées de la Colombie-Britannique.