PC Number: 2011-0768
Date: 2011-06-23
Whereas the Honourable Gary W. Tranmer, transferred from Sault Ste. Marie to Kingston, Ontario, on July 5, 2010, was required to relocate, and was entitled to a removal allowance under section 40 of the Judges Act;
And whereas the Honourable Gary W. Tranmer has vacated his residence in the City of Sault Ste. Marie and, on account of unfavourable conditions in the real estate market, has not been able to sell his former residence within the six month period referred to in paragraph 3(1)(j) of the Judges Act (Removal Allowance) Order and has requested that an additional period be prescribed so that the cost of maintaining his former residence during that period be prescribed to be an expense for which a removal allowance shall be paid under section 40 of the Judges Act;
And whereas the Honourable Gary W. Tranmer has purchased a new residence in Kingston and, on account of unfavourable conditions in the real estate market, has not been able to sell his former residence within the six month period referred to in paragraph 3.1(4)(b) of the Judges Act (Removal Allowance) Order and has requested that an additional period be prescribed so that the interest accrued during that period on the short term demand loan to purchase the new residence be prescribed to be an expense for which a removal allowance shall be paid under section 40 of the Judges Act;
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Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, hereby prescribes
(a) under subsection 3(2) of the Judges Act (Removal Allowance) Order, the period from March 1, 2011 to August 29, 2011 as an additional period so that the cost of maintaining the Honourable Gary W. Tranmer’s former residence during that period, minus any rent received in respect of it, be prescribed, pursuant to paragraph 3(1)(j) of that Order, to be an expense for which a removal allowance shall be paid under section 40 of the Judges Act; and
(b) under subsection 3.2(9) of the Judges Act (Removal Allowance) Order, the period from March 1, 2011 to August 29, 2011 as an additional period so that the interest accrued during that period on the short term demand loan contracted for the purchase of the Honourable Gary W. Tranmer’s new residence be prescribed, pursuant to subsection 3.2(2) of that Order, to be an expense for which a removal allowance shall be paid under section 40 of the Judges Act.
Attendu que l’honorable Gary W. Tranmer, muté de la ville de Sault Ste. Marie à la ville de Kingston (Ontario) le 5 juillet 2010, a été obligé de déménager, et avait droit à une allocation de déménagement en vertu de l’article 40 de la Loi sur les juges;
Attendu que l’honorable Gary W. Tranmer a quitté sa résidence dans la ville de Sault Ste. Marie et, en raison des conditions défavorables du marché immobilier, n’a pu vendre son ancienne résidence dans la période de six mois visée à l’alinéa 3(1)j) du Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement) et a demandé que soit autorisée une période additionnelle de façon que les frais supportés durant cette période pour l’entretien de son ancienne résidence soient admissibles au titre des frais couverts par l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi sur les juges;
Attendu que l’honorable Gary W. Tranmer a acheté une nouvelle résidence à Kingston et, en raison des conditions défavorables du marché immobilier, n’a pu vendre son ancienne résidence dans le délai de six mois visé à l’alinéa 3.1(4)b) du Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement) et a demandé que soit autorisée une période additionnelle de façon que l’intérêt couru durant cette période sur l’emprunt à demande à court terme contracté pour l’achat de la nouvelle résidence soit admissible au titre des frais couverts par l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi sur les juges,
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À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice, le Gouverneur général en conseil autorise :
a) en vertu du paragraphe 3(2) du Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement), la période commençant le 1er mars 2011 et se terminant le 29 août 2011 à titre de période additionnelle de façon que les frais supportés durant cette période pour l’entretien de l’ancienne résidence de l’honorable Gary W. Tranmer, déduction faite des loyers reçus à cet égard, soient admissibles, conformément à l’alinéa 3(1)j) de ce décret, au titre des frais couverts par l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi sur les juges;
b) en vertu du paragraphe 3.1(5) du Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement), la période commençant le 1er mars 2011 et se terminant le 29 août 2011 à titre de période additionnelle de façon que l’intérêt couru durant cette période sur l’emprunt à demande à court terme contracté pour l’achat de la nouvelle résidence de l’honorable Gary W. Tranmer soit admissible, conformément au paragraphe 3.1(1) de ce décret, au titre des frais couverts par l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi sur les juges.