PC Number: 2011-0765

Date: 2011-06-23

Whereas the Honourable Frank J. Pizzitelli, appointed a Judge of the Tax Court of Canada on June 19, 2009, was required to relocate from the City of Orillia to the National Capital Region, and was entitled to a removal allowance under section 40 of the Judges Act;

And whereas the Honourable Frank J. Pizzitelli has vacated his residence in the City of Orillia and, on account of unfavourable conditions in the real estate market, has not been able to sell his former residence within the six month period referred to in paragraph 3(1)(j) of the Judges Act (Removal Allowance) Order and has requested that an additional period be prescribed so that the cost of maintaining the former residence during that period be prescribed to be an expense for which a removal allowance shall be paid under section 40 of the Judges Act;

And whereas the Honourable Frank J. Pizzitelli, on account of unfavourable conditions in the real estate market, has not been able to sell his former residence within the six month period referred to in subsection 3.2(8) of the Judges Act (Removal Allowance) Order and has requested that an additional period be prescribed so that the difference between the sale price of the former residence and its fair market value be prescribed to be an expense for which a removal allowance shall be paid under section 40 of the Judges Act;

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Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, hereby prescribes

(a) under subsection 3(2) of the Judges Act (Removal Allowance) Order, the period from January 1, 2011 to September 30, 2011 as an additional period so that the cost of maintaining the Honourable Frank J. Pizzitelli’s former residence during that period, minus any rent received in respect of it, be prescribed, pursuant to paragraph 3(1)(j) of that Order, to be an expense for which a removal allowance shall be paid under section 40 of the Judges Act; and

(b) under subsection 3.2(9) of the Judges Act (Removal Allowance) Order, the period from June 22, 2010 to September 30, 2011 as an additional period so that the difference between the sale price of the Honourable Frank J. Pizzitelli’s former residence and its fair market value be prescribed, pursuant to subsection 3.2(2) of that Order, to be an expense for which a removal allowance shall be paid under section 40 of the Judges Act.

Attendu que l’honorable Frank J. Pizzitelli, nommé juge de la Cour canadienne de l’impôt le 19 juin 2009, a été obligé de déménager de la ville d’Orillia à la région de la Capitale nationale, et avait droit à une allocation de transfert en vertu de l’article 40 de la Loi sur les juges;

Attendu que ledit juge Pizzitelli a quitté sa résidence dans la ville d’Orillia et, en raison des conditions défavorables du marché immobilier, n’a pu vendre son ancienne résidence dans la période de six mois visée à l’alinéa 3(1)j) du Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement) et a demandé que soit autorisée une période additionnelle de façon que les frais supportés durant cette période pour l’entretien de son ancienne résidence soient admissibles au titre des frais couverts par l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi sur les juges;

Attendu que l’honorable juge Pizzitelli, en raison des conditions défavorables du marché immobilier, n’a pu vendre son ancienne résidence dans le délai de six mois visé au paragraphe 3.2(8) du Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement) et a demandé que soit autorisée une période additionnelle de façon que la différence entre le prix de vente de son ancienne résidence et sa juste valeur marchande soit admissible au titre des frais couverts par l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi sur les juges,

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À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice, le Gouverneur général en conseil autorise :

a) en vertu du paragraphe 3(2) du Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement), la période commençant le 1^er janvier 2011 et se terminant le 30 septembre 2011 à titre de période additionnelle de façon que les frais supportés durant cette période pour l’entretien de l’ancienne résidence de l’honorable Frank J. Pizzitelli, déduction faite des loyers reçus à cet égard, soient admissibles, conformément à l’alinéa 3(1)j) de ce décret, au titre des frais couverts par l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi sur les juges;

b) en vertu du paragraphe 3.2(9) du Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement), la période commençant le 22 juin 2010 et se terminant le 30 septembre 2011 à titre de période additionnelle de façon que la différence entre le prix de vente de l’ancienne résidence de l’honorable Frank J. Pizzitelli et sa juste valeur marchande soit admissible, conformément au paragraphe 3.2(2) de ce décret, au titre des frais couverts par l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi sur les juges.