PC Number: 2011-0731

Date: 2011-06-23

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Citizenship and Immigration, pursuant to section 7 of An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, chapter 8 of the Statutes of Canada, 2011, hereby fixes June 30, 2011 as the day on which that Act comes into force, other than section 6, which came into force on assent.

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu de l’article 7 de la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, chapitre 8 des Lois du Canada (2011), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 30 juin 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 6, lequel est entré en vigueur à la sanction.