PC Number: 2011-0254

Date: 2011-02-27

  His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, pursuant to subsection 4 (4) of the Special Economic Measures Act, hereby authorizes the Minister of Foreign Affairs to issue to any person in Canada or any Canadian outside Canada a permit to carry out a specified activity or transaction, or any class of activity or transaction, with Libya that is restricted or prohibited pursuant to the Regulations Implementing the United Nations Resolution on Libya and Taking Special Economic Measures.

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4 (4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales,

Son Excellence le Gouverneur général en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations avec la Libye qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur l’application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales.