PC Number: 2010-1623

Date: 2010-12-16

Whereas The Canadian Wheat Board reports that the designated barley of the amounts and grades set out in the annexed schedule is all the designated barley delivered during the preceding pool period, that began on August 1, 2009 and ended on July 31, 2010, and that remained unsold on July 31, 2010;

And whereas in order to provide for the early distribution of moneys payable under certificates issued to persons who sold and delivered designated barley to The Canadian Wheat Board in the preceding pool period, it is necessary and advisable that The Canadian Wheat Board be authorized to adjust its accounts by transferring the designated barley to the current pool period that began on August 1, 2010 and will end on July 31, 2011, and by crediting to the accounts for the preceding pool period and charging against the accounts for the current pool period the amount for that designated barley, at the price per tonne for the designated barley set out in the annexed schedule;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to section 38 and subsection 47(2) of the Canadian Wheat Board Act, deeming the prices set out in the annexed schedule to be reasonable prices for the designated barley to be transferred, hereby authorizes The Canadian Wheat Board to adjust its accounts by transferring the designated barley set out in the annexed schedule to the current pool period and by crediting to the accounts for the preceding pool period and charging against the accounts for the current pool period the amount for that designated barley, at the price per tonne set out in the annexed schedule.

Attendu que la Commission canadienne du blé déclare que les quantités et grades d’orge désignée visés à l’annexe ci-jointe constituent l’ensemble de l’orge désignée livrée au cours de la période de mise en commun précédente, qui a commencé le 1^er août 2009 et s’est terminée le 31 juillet 2010, et invendue au 31 juillet 2010;

Attendu que, afin de pouvoir distribuer dès que possible les sommes à verser au titre des certificats délivrés aux personnes qui ont vendu et livré de l’orge désignée à la Commission canadienne du blé au cours de la période de mise en commun précédente, il est nécessaire et judicieux d’autoriser la Commission canadienne du blé à rectifier ses comptes, d’une part, en transférant ces quantités d’orge désignée à la période de mise en commun en cours, qui a commencé le 1^er août 2010 et se terminera le 31 juillet 2011, et, d’autre part, en portant au crédit des comptes de la période de mise en commun précédente et au débit des comptes de la période de mise en commun en cours le montant pour cette orge désignée, au prix à la tonne d’orge désignée figurant à l’annexe ci-jointe,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 38 et du paragraphe 47(2) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que les prix de l’orge désignée à transférer, figurant à l’annexe ci-jointe, sont raisonnables, autorise la Commission canadienne du blé à rectifier ses comptes, d’une part, en transférant à la période de mise en commun en cours l’orge désignée visée à l’annexe ci-jointe et, d’autre part, en portant au crédit des comptes de la période de mise en commun précédente et au débit des comptes de la période de mise en commun en cours le montant pour cette orge désignée, au prix à la tonne indiqué à cette annexe.