PC Number: 2010-1607

Date: 2010-12-09

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Veterans Affairs and the Treasury Board, hereby makes the annexed Order amending the Testing of Unregistered US Military Herbicides, including Agent Orange, at CFB Gagetown Ex Gratia Payments Order.

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et du Conseil du Trésor, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à l’égard des essais d’herbicides non homologués utilisés par l’armée américaine, notamment l’agent orange, à la base des Forces canadiennes Gagetown, ci-après.