PC Number: 2010-1350

Date: 2010-10-28

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to section 50 of the Nunavut Act, hereby transfers to the Commissioner of Nunavut, in perpetuity, the administration and control of the entire interest in the public lands described in the annexed schedule.

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 50 de la Loi sur le Nunavut, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère à la commissaire du Nunavut, à perpétuité, la gestion et la maîtrise de tous ses droits réels sur les terres domaniales délimitées à l’annexe ci-jointe.

SCHEDULE

FIRSTLY

All that surveyed parcel of land located in the municipal boundaries of the Hamlet of Baker Lake in Nunavut, as said parcel of land comprising the bed of the body of water of a pond is shown on a plan survey of record number 96249 in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa, a copy of which is filed in the Land Titles Office for the Nunavut Land Registration District at Iqaluit under number 4127.

Said parcel containing 40 square metres, more or less.

Saving and excepting therefrom and reserving thereout all mines and minerals, including hydrocarbons, whether solid, liquid or gaseous and the right to work them.

SECONDLY

All that surveyed parcel of land located in the municipal boundaries of the Hamlet of Baker Lake in Nunavut, as said parcel of land comprising the bed of the body of water of a pond is shown on a plan survey of record number 96249 in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa, a copy of which is filed in the Land Titles Office for the Nunavut Land Registration District at Iqaluit under number 4127.

Said parcel containing 80 square metres, more or less.

Saving and excepting therefrom and reserving thereout all mines and minerals, including hydrocarbons, whether solid, liquid or gaseous and the right to work them.

ANNEXE

Premièrement :

La totalité de cette parcelle de terre arpentée située dans les limites municipales du hameau de Baker Lake au Nunavut, cette parcelle de terre comprenant le lit d’un étang est indiquée sur le plan d’arpentage numéro 96249 des archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de bien-fonds de la circonscription d’enregistrement des terres du Nunavut à Iqaluit, sous le numéro 4127.

Cette parcelle comprenant 40 mètres carrés, plus ou moins.

À l’exception des mines et des minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.

Deuxièmement :

La totalité de cette parcelle de terre arpentée située dans les limites municipales du hameau de Baker Lake au Nunavut, cette parcelle de terre comprenant le lit d’un étang est indiquée sur le plan d’arpentage numéro 96249 des archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de bien-fonds de la circonscription d’enregistrement des terres du Nunavut à Iqaluit, sous le numéro 4127.

Cette parcelle comprenant 80 mètre carrées, plus ou moins.

À l’exception des mines et des minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.