PC Number: 2010-1341
Date: 2010-10-28
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, pursuant to section 20 of the Public Service Employment Act, hereby approves
(a) the re-application of the provisions of that Act to the positions excluded pursuant to the Statistics Canada Census-Related Term Employment Exclusion Approval Order and the persons occupying them, and
(b) the exclusion from the application of the definitions “deployment” and “internal appointment process” in subsection 2(1) and of paragraphs 22(2)(a) to (c), and sections 40, 41, 48, 51 to 53, 57, 59 and 62 of that Act to positions in Statistics Canada whose function is solely to provide administrative or management support or to perform data processing duties for the purpose of conducting the population census and the agriculture census as described in the Statistics Act, or the National Household Survey made pursuant to sections 7 and 8 of the Statistics Act when the survey replaces the population census long-form questionnaire and is conducted in conjunction with the population census and to the persons appointed or deployed to those positions on a specified term basis, except for other persons mentioned in subsection 5(1) of the Statistic Act.
Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée :
a) l’annulation de l’exemption agréée par le Décret d’exemption concernant l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement;
b) l’exemption de l’application des définitions de « mutation » et de « processus de nomination interne » au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c) et des articles 40, 41, 48, 51 à 53, 57, 59 et 62 de cette loi aux postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistique , ou en vue de l’Enquête nationale auprès des ménages, autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi qu’aux personnes — autres que les personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée.