PC Number: 2010-1219
Date: 2010-09-30
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Citizenship and Immigration, pursuant to paragraph 153(1)(a) of the Immigration and Refugee Protection Act, hereby appoints Joulekhan Pirbay of Montréal, Quebec, to be a full-time member of the Immigration and Refugee Board (Montréal Regional Office), to hold office during good behaviour for a period of twenty-one months or a period expiring on the day prior to the coming into force of the Balanced Refugee Reform Act, whichever period ends earlier, effective November 5, 2010.
Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu de l’alinéa 153(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil nomme Joulekhan Pirbay, de Montréal (Québec), commissaire à temps plein de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (Bureau régional de Montréal), à titre inamovible, pour une période de vingt-et-un mois ou une période expirant le jour précédant l’entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, selon celle de ces périodes qui se termine la première, à compter du 5 novembre 2010.