PC Number: 2003-0657

Date: 2003-05-08

                                                                                            (Rec. du C.T. 830438)

                     Attendu que, à la suite de la mise en œuvre de certaines mesures spéciales par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, la gouverneure en conseil estime nécessaire, aux termes du paragraphe 12(5) de cette loi, de conclure l’accord visé à l’alinéa g) avec la province de la Nouvelle-Écosse afin d’aider les producteurs agricoles et de donner suite aux engagements énoncés dans l’accord-cadre fédéralprovincial-territorial sur la politique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle,

                     À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Conseil du Trésor, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, attribue à ce ministre le pouvoir de conclure, au nom du gouvernement du Canada, avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, l’Accord de mise en œuvre Canada – Nouvelle-Écosse, conforme en substance au projet d’accord ci-joint;

b) en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, autorise ce ministre à conclure, au nom du gouvernement du Canada, avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, l’Accord fédéral-provincial rétablissant le programme du Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), conforme en substance au projet d’accord figurant à l’annexe A du projet d’accord visé à l’alinéa a);

c) en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, agrée la modification de l’Accord fédéral-provincial instituant le programme Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), conformément aux conditions du projet d’accord figurant à l’annexe A du projet d’accord visé à l’alinéa a);

d) en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur la protection du revenu agricole, agrée la résiliation, par ce ministre, de l’Accord fédéral-provincial instituant le programme du Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), conformément aux conditions du projet d’accord figurant à l’annexe A du projet d’accord visé à l’alinéa a);

e) en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, autorise ce ministre à conclure, au nom du gouvernement du Canada, avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur l’assurance-production, conforme en substance au projet d’accord figurant à l’annexe B du projet d’accord visé à l’alinéa a);

f) en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, agrée la modification de l’Entente Canada – Nouvelle-Écosse sur l’assurance-récolte, conformément aux conditions du projet d’accord figurant à l’annexe B du projet d’accord visé à l’alinéa a);

g) en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur la protection du revenu agricole, autorise ce ministre à conclure, au nom du gouvernement du Canada, avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, un accord, conforme en substance aux modalités figurant à l’annexe C du projet d’accord visé à l’alinéa a), afin d’offrir une aide financière relativement aux programmes établis en application des accords suivants :

(i) l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur le Fonds de développement de l’industrie agroalimentaire et d’investissement dans le secteur de l’agriculture,

(ii) l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur le Programme de développement technologique,

(iii) l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les contributions de contrepartie améliorées pour le CSRN,

(iv) l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur le Programme de promotion et de sensibilisation.