PC Number: 2003-0656

Date: 2003-05-08

                                                                                  (Rec. du C.T. 830438)

                 Attendu que, à la suite de la mise en œuvre de certaines mesures spéciales par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, la gouverneure en conseil estime nécessaire, aux termes du paragraphe 12(5) de cette loi, de conclure l’accord visé à l’alinéa g) avec la province du Nouveau-Brunswick afin d’aider les producteurs agricoles et de donner suite aux engagements énoncés dans l’accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur la politique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle,

                 À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Conseil du Trésor, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, attribue à ce ministre le pouvoir de conclure, au nom du gouvernement du Canada, avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick, l’Accord de mise en œuvre Canada – Nouveau-Brunswick, conforme en substance au projet d’accord ci-joint;

b) en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, autorise ce ministre à conclure, au nom du gouvernement du Canada, avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick, l’Accord fédéral-provincial rétablissant le programme Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), conforme en substance au projet d’accord figurant à l’annexe A du projet d’accord visé à l’alinéa a);

c) en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, agrée la modification de l’Accord fédéral-provincial instituant le programme Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), conformément aux conditions du projet d’accord figurant à l’annexe A du projet d’accord visé à l’alinéa a);

d) en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur la protection du revenu agricole, agrée la résiliation, par ce ministre, de l’Accord fédéral-provincial instituant le programme Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), conformément aux conditions du projet d’accord figurant à l’annexe A du projet d’accord visé à l’alinéa a);

e) en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, autorise ce ministre à conclure, au nom du gouvernement du Canada, avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick, l’Accord Canada – Nouveau-Brunswick sur l’assurance-production, conforme en substance au projet d’accord figurant à l’annexe B du projet d’accord visé à l’alinéa a);

f) en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, agrée la modification de l’Entente Canada – Nouveau-Brunswick sur l’assurance-récolte, conformément aux conditions du projet d’accord figurant à l’annexe B du projet d’accord visé à l’alinéa a);

g) en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur la protection du revenu agricole, autorise ce ministre à conclure, au nom du gouvernement du Canada, avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick, un accord conforme en substance aux conditions figurant à l’annexe C du projet d’accord visé à l’alinéa a), afin d’offrir une aide financière relativement aux programmes établis en application des accords suivants :

(i) l’Accord Canada – Nouveau-Brunswick sur l’initiative de gestion de l’environnement agricole,

(ii) l’Accord Canada – Nouveau-Brunswick sur la recherche et l’innovation,

(iii) l’Accord Canada – Nouveau-Brunswick sur les contributions de contrepartie améliorées pour le CSRN,

(iv) l’Accord Canada –Nouveau-Brunswick sur l’autogestion du risque.