PC Number: 2003-0654

Date: 2003-05-08

                                                                                                (Rec. du C.T. 830438)

                 Attendu que, à la suite de la mise en œuvre de certaines mesures spéciales par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, la gouverneure en conseil estime nécessaire, aux termes du paragraphe 12(5) de cette loi, de conclure l’accord visé à l’alinéa e) avec la province d’Alberta afin d’aider les producteurs agricoles et de donner suite aux engagements énoncés dans l’accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur la politique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle,

                 À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Conseil du Trésor, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, attribue à ce ministre le pouvoir de conclure, au nom du gouvernement du Canada, avec le gouvernement de l’Alberta, l’Accord de mise en œuvre Canada-Alberta, conforme en substance au projet d’accord ci-joint;

b) en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, autorise ce ministre à conclure, au nom du gouvernement du Canada, avec le gouvernement de l’Alberta, l’Accord fédéral-provincial rétablissant le programme Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), conforme en substance au projet d’accord figurant à l’annexe A du projet d’accord visé à l’alinéa a);

c) en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, autorise ce ministre à conclure, au nom du gouvernement du Canada, avec le gouvernement de l’Alberta, l’Accord Canada-Alberta sur l’assurance-production, conforme en substance au projet d’accord figurant à l’annexe B du projet d’accord visé à l’alinéa a);

d) en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, agrée la modification de l’Entente Canada-Alberta sur l’assurance-récolte, conformément aux conditions du projet d’accord figurant à l’annexe B du projet d’accord visé à l’alinéa a);

e) en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur la protection du revenu agricole, autorise ce ministre à conclure, au nom du gouvernement du Canada, avec le gouvernement de l’Alberta, un accord, conforme en substance aux modalités figurant à l’annexe C du projet d’accord visé à l’alinéa a), afin d’offrir une aide financière relativement aux programmes établis en application des accords suivants :

(i) l’Accord sur le Programme Canada-Alberta de développement de l’industrie du bœuf,

(ii) l’Accord sur le Programme Canada-Alberta de développement de l’industrie porcine,

(iii) l’Accord Canada-Alberta sur le Fonds national de développement de l’industrie du bœuf,

(iv) l’Accord Canada-Alberta sur le Programme de développement de l’industrie des produits à valeur ajoutée,

(v) l’Accord Canada-Alberta sur le Programme d’approvisionnement en eau des exploitations agricoles,

(vi) l’Accord sur le Programme de lutte contre les sauterelles de l’Alberta,

(vii) l’Accord sur le Programme Canada-Alberta de réfection des réseaux d’irrigation,

(viii) l’Accord sur le Programme Canada-Alberta de prêt en cas de catastrophe.