PC Number: 2002-1956

Date: 2002-11-21

(T.B. Rec. 829793)

Whereas, pursuant to paragraph 4(1)(d) of the Employment Equity Act, the Treasury Board has consulted the Minister of Labour and the Minister of National Defence concerning the application of that Act to the Canadian Forces;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, and the Minister of Labour, pursuant to paragraph 4(1)(d) of the Employment Equity Act, hereby specifies that the Canadian Forces are a portion of the public sector employing one hundred or more employees for the purpose of subsection 4(1) of that Act.

(Rec. du C.T. 829793)

Attendu que, conformément à l'alinéa 4(1)d) de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, le Conseil du Trésor a consulté la ministre du Travail et le ministre de la Défense nationale au sujet de l'application de cette loi aux Forces canadiennes,

À ces causes, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre du Travail et en vertu de l'alinéa 4(1)d) de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne les Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l'application du paragraphe 4(1) de cette loi.