PC Number: 2010-0688
Date: 2010-05-27
Whereas La Chambre de commerce de Gaspé - Gaspe Chamber of Commerce, in the Province of Quebec, the certificate of formation of which was recorded, pursuant to the Boards of Trade Act on December 22, 1939 has applied, pursuant to section 39 of that Act, to change its name to the Chambre de commerce et de tourisme de Gaspé;
And whereas the Governor in Council is satisfied that the change of name is not desired for any improper purpose and is not otherwise objectionable;
Therefore, Her Excellency the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 39 of the Boards of Trade Act, hereby changes the name of La Chambre de commerce de Gaspé - Gaspe Chamber of Commerce to the Chambre de commerce et de tourisme de Gaspé.
Attendu que La Chambre de commerce de Gaspé - Gaspe Chamber of Commerce, située dans la province de Québec, dont le certificat de constitution a été enregistré en vertu de la Loi sur les chambres de commerce le 22 décembre 1939, a présenté une demande en vertu de l’article 39 de cette loi pour que sa dénomination soit changée en celle de la Chambre de commerce et de tourisme de Gaspé;
Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que le changement de dénomination n’est pas recherché dans un but irrégulier et n’est pas autrement susceptible d’objection,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil change la dénomination de La Chambre de commerce de Gaspé - Gaspe Chamber of Commerce en celle de la Chambre de commerce et de tourisme de Gaspé.