PC Number: 2003-0622
Date: 2003-05-02
(Rec. du C.T. 830517)
Attendu que la Nation Siksika est une bande reconnue au sens de la Loi sur les Indiens;
Attendu que la Nation Siksika a présenté une revendication particulière au Canada en 1960 concernant la validité d’une cession intervenue en 1910;
Attendu que le Canada et la Nation Siksika ont convenu en 1990 de séparer la revendication touchant les terres manquantes de la revendication relative à la cession et que les deux parties ont convenu de négocier la partie de la revendication touchant les terres manquantes relative à la surface;
Attendu que le Canada, sans reconnaître de responsabilité relativement à la revendication, a consenti à conclure un accord de règlement;
Attendu que la Nation Siksika et le Canada veulent mettre en oeuvre les conditions et les mécanismes énoncés dans l’accord de règlement;
Attendu que, conformément au lignes directrices sur la ratification, un vote de ratification a eu lieu les 4 et 5 février 2003 au sujet de l’accord de règlement et de la cession à titre absolu de tous les droits et intérêts sur les terres décrites à l’article 5 de l’accord de règlement, conformément au paragraphe 38(1) et aux articles 39 et 40 de la Loi sur les Indiens, et qu’une majorité des membres de la Nation Siksika qui avaient le droit de vote ont exercé ce droit et qu’une majorité d’entre eux ont approuvé l’accord de règlement et la cession à titre absolu et autorisé le chef et les conseillers de la Nation Siksika à conclure un accord de règlement;
Attendu que l’accord de règlement entre la Nation Siksika et le Canada a été signé par le chef et les conseillers conformément au vote majoritaire des votants admissibles,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et du Conseil du Trésor, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) autorise ce ministre à conclure, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, l’accord de règlement entre la Nation Siksika et le Canada figurant à l’annexe « A » ci-jointe;
b) en vertu du paragraphe 38(1) et des articles 39 et 40 de la Loi sur les Indiens, accepte la cession à titre absolu de tous les droits et intérêts sur les terres visées à l’article 5 de l’accord de règlement.