PC Number: 2009-2011

Date: 2009-12-10

Whereas The Canadian Wheat Board reports that the amber durum wheat of the amounts and grades set out in the annexed schedule is all the amber durum wheat delivered during the preceding pool period, that began on August 1, 2008 and ended on July 31, 2009, and that remained unsold on July 31, 2009;

And whereas in order to provide for the early distribution of moneys payable under certificates issued to persons who sold and delivered amber durum wheat to The Canadian Wheat Board in the preceding pool period, it is necessary and advisable that The Canadian Wheat Board be authorized to adjust its accounts by transferring the amber durum wheat to the current pool period that began on August 1, 2009 and will end on July 31, 2010, and by crediting to the accounts for the preceding pool period and charging against the accounts for the current pool period the amount for that amber durum wheat, at the price per tonne for the amber durum wheat set out in the annexed schedule;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to section 38 of the Canadian Wheat Board Act, deeming the prices set out in the annexed schedule to be reasonable prices for the amber durum wheat to be transferred, hereby authorizes The Canadian Wheat Board to adjust its accounts by transferring the amber durum wheat set out in the annexed schedule to the current pool period and by crediting to the accounts for the preceding pool period and charging against the accounts for the current pool period the amount for that amber durum wheat, at the price per tonne set out in the annexed schedule.

Attendu que la Commission canadienne du blé déclare que les quantités et grades de blé dur ambré visés à l’annexe ci-jointe constituent l’ensemble du blé dur ambré livré au cours de la période de mise en commun précédente, qui a commencé le 1^er août 2008 et s’est terminée le 31 juillet 2009, et invendu en date du 31 juillet 2009;

Attendu que, afin de pouvoir distribuer dès que possible les sommes à verser au titre des certificats délivrés aux personnes qui ont vendu et livré du blé dur ambré à la Commission canadienne du blé au cours de la période de mise en commun précédente, il est nécessaire et judicieux d’autoriser la Commission canadienne du blé à rectifier ses comptes, d’une part, en transférant ces quantités de blé dur ambré à la période de mise en commun en cours, qui a commencé le 1^er août 2009 et se terminera le 31 juillet 2010, et, d’autre part, en portant au crédit des comptes de la période de mise en commun précédente et au débit des comptes de la période de mise en commun en cours le montant pour ce blé dur ambré, au prix à la tonne de blé dur ambré figurant à l’annexe ci-jointe,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 38 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que les prix du blé dur ambré à transférer, figurant à l’annexe ci-jointe, sont raisonnables, autorise la Commission canadienne du blé à rectifier ses comptes, d’une part, en transférant à la période de mise en commun en cours le blé dur ambré visé à l’annexe ci-jointe et, d’autre part, en portant au crédit des comptes de la période de mise en commun précédente et au débit des comptes de la période de mise en commun en cours le montant pour ce blé dur ambré, au prix à la tonne indiqué à cette annexe.