PC Number: 2009-1336

Date: 2009-08-04

Attendu que le président de la Commission d'appel des pensions peut demander à tout juge de la Cour fédérale, d'une cour supérieure ou de district d'une province, et à toute personne qui a occupé le poste de juge d'un tel tribunal, d'agir à titre de membre suppléant de la Commission,

 À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, et en vertu du paragraphe 83(5.1) du Régime de pensions du Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve la demande faite par le président de la Commission d'appel des pensions à l'ancien juge mentionné
ci-dessous d'agir à titre de membre suppléant de la Commission :

L'honorable Jean-Marc Labrosse

Whereas the Chairman of the Pension Appeals Board may request any judge or former judge of the Federal Court or of a superior or district court of a province to act as a temporary member of the Board;

 Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice and the Minister of Human Resources and Skills Development, pursuant to subsection 83(5.1) of the Canada Pension Plan, hereby approves the request made by the Chairman of the Pension Appeals Board to the former judge mentioned hereunder to act as a temporary member of the Board:

The Honourable Jean-Marc Labrosse