PC Number: 2009-0829

Date: 2009-05-28

Whereas the Great Lakes Water Quality Agreement, 1978, the International Convention on the Control of Harmful Anti-fouling Systems on Ships, 2001 and the International Convention for the Control and Management of Ships’ Ballast Water and Sediments, 2004 relate to protecting the marine environment from damage due to navigation and shipping activities;

Whereas the Great Lakes Water Quality Agreement, 1978 is a bilateral agreement that Canada has signed with respect to navigation and shipping;

Whereas the International Convention on the Control of Harmful Anti-fouling Systems on Ships, 2001 and the International Convention for the Control and Management of Ships’ Ballast Water and Sediments, 2004 are multilateral agreements that Canada has signed with respect to navigation and shipping;

And whereas the Minister of Transport, Infrastructure and Communities has determined that the Great Lakes Water Quality Agreement, 1978, the International Convention on the Control of Harmful Anti-fouling Systems on Ships, 2001 and the International Convention for the Control and Management of Ships’ Ballast Water and Sediments, 2004 should be brought into force, in whole or in part, in Canada by regulation;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, pursuant to subsection 30(1) of the Canada Shipping Act, 2001, hereby makes the annexed Order Amending Schedule 1 to the Canada Shipping Act, 2001.

Attendu que l’Accord de 1978 relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires et la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires concernent la protection du milieu marin contre les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes;

Attendu que l’Accord de 1978 relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs est un accord bilatéral signé par le Canada en matière de navigation et de transport maritimes;

Attendu que la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires et la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires sont des accords multilatéraux signés par le Canada en matière de navigation et de transport maritimes;

Attendu que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a décidé qu’il devrait être donné force de loi — en tout ou en partie — au Canada, par règlement, à l’Accord de 1978 relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, à la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires et à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ci-après.