PC Number: 2009-0812

Date: 2009-05-28

Whereas the Governor in Council, pursuant to subsection 91(6) of the Financial Administration Act, is satisfied that the Canada Development Investment Corporation, a parent Crown corporation constituted pursuant to the Canada Business Corporations Act, is empowered to undertake the transaction referred to in this Order;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Treasury Board, pursuant to paragraph 91(1)(b) of the Financial Administration Act, hereby authorizes the Canada Development Investment Corporation to acquire all the shares of 7176384 Canada Inc., that, on acquisition, would be held by, on behalf of or in trust for the Canada Development Investment Corporation.

Attendu que, conformément au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la gouverneure en conseil est convaincue que la Corporation d’investissements au développement du Canada, une société d’État mère constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dispose du pouvoir de réaliser l’opération visée par le présent décret,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 91(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise la Corporation d’investissements au développement du Canada à acquérir toutes les actions de 7176384 Canada Inc., qui, lors de l’acquisition, seraient détenues par la Corporation d’investissements au développement du Canada, en son nom ou en fiducie pour la Corporation d’investissements au développement du Canada.