PC Number: 2009-0307

Date: 2009-02-26

  Whereas, on January 12, 1986, the Fond du Lac First Nation conditionally surrendered all minerals under certain reserve land in Fond du Lac Indian Reserve No. 228 and No. 233 in the Province of Saskatchewan, which Surrender was accepted by Order in Council P.C. 1988-1643 of August 11, 1988;

And whereas, on January 10, 2008, the Fond du Lac First Nation assented to the designations and the revocation of the conditional mineral surrender;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to paragraph 39(1)(c) and section 40 of the Indian Act, hereby accepts the designations made to Her Majesty in right of Canada by Fond du Lac First Nation of portions of the Fond du Lac Indian Reserve Nos. 227, 228, 229, 231, 232 and 233 in the Province of Saskatchewan, for exploration and development of minerals and commercial leasing purposes, and the revocation of the conditional surrender of all minerals under certain reserve land in Fond du Lac Indian Reserve No. 228 and No. 233 in the Province of Saskatchewan, which designations and revocation were assented to by the First Nation on January 10, 2008 and are set out in the annexed Schedules I and II.

Attendu que, le 12 janvier 1986, la Première Nation Fond du Lac a sanctionné la cession conditionnelle de ses droits sur tous les minéraux que renferment certaines terres de réserve dans les réserves indiennes Fond du Lac n^os 228 et 233, dans la province de la Saskatchewan, laquelle cession a été acceptée par le décret C.P. 1988-1643 du 11 août 1988;

Et attendu que, le 10 janvier 2008, la Première Nation Fond du Lac a sanctionné les désignations et la révocation de la cession de ses droits sur les minéraux,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, et en vertu de l’alinéa 39(1)c) et de l’article 40 de la Loi sur les Indiens, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accepte les désignations faites à Sa Majesté du chef du Canada par la Première Nation Fond du Lac de certaines parties des réserves indiennes Fond du Lac n^os 227, 228, 229, 231, 232 et 233 dans la province de la Saskatchewan, à des fins d’exploration et de mise en valeur des minéraux et de location à bail commerciale, et la révocation de la cession conditionnelle des droits sur tous les minéraux que renferment certaines terres de réserve dans les réserves indiennes Fond du Lac n^os 228 et 233 dans la province de la Saskatchewan, lesquelles désignations et révocation ont été sanctionnées par la Première Nation le 10 janvier 2008, et figurent aux annexes I et II ci-jointes.