PC Number: 2009-0267
Date: 2009-02-12
Attendu que l'honorable Hilroy S. Nathanson, juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, a atteint l'âge de soixante-quinze ans le 15 mai 2007, a pris sa retraite le même jour et qu'une pension de 168,000 $ lui a été accordée, à titre viager par le décret C.P. 2007-189 du 15 février 2007;
Attendu que l’honorable Hilroy S. Nathanson est décédé le 26 décembre 2008 et que sa veuve, Fannie L. Nathanson, lui survit,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l'article 44 de la Loi sur les juges, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accorde, à titre viager, une pension annuelle de 84 000 $ à Fannie L. Nathanson, payable à compter du 27 décembre 2008.
Whereas the Honourable Hilroy S. Nathanson, a Judge of the Supreme Court of Nova Scotia, attained the age of seventy-five years on May 15, 2007, retired on that date and was granted an annuity of $168,000 by Order in Council P.C. 2007-189 of February 15, 2007;
And whereas the Honourable Hilroy S. Nathanson died on December 26, 2008 and is survived by a widow, Fannie L. Nathanson;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 44 of the Judges Act, hereby grants an annuity of $84,000 to Fannie L. Nathanson, effective December 27, 2008, and to continue during her life.