PC Number: 2009-0142
Date: 2009-01-29
Whereas the Chambre de commerce senior de Jonquière, in the Province of Quebec, the certificate of formation of which was recorded pursuant to the Boards of Trade Act on December 15, 1953 has ceased to exercise its franchises;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 43 of the Boards~of Trade Act, hereby dissolves as a corporation the Chambre de commerce senior de Jonquière.
Attendu que la Chambre de commerce senior de Jonquière , située dans la province de Québec, dont le certificat de constitution a été enregistré en vertu de la Loi sur les chambres de commerce le 15 décembre 1953, a cessé d’exercer ses pouvoirs,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 43 de la Loi sur les chambres de commerce, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil dissout la Chambre de commerce senior de Jonquière comme personne morale.