PC Number: 2009-0012
Date: 2009-01-07
Whereas the Chambre de commerce de Mercier, in the
Province of Quebec, the certificate of formation of which was recorded
on April 18, 1966, pursuant to the Boards of Trade Act, has ceased to
exercise its franchises;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 43
of the Boards of Trade Act, hereby dissolves as a corporation the
Chambre de commerce de Mercier.
Attendu que la Chambre de commerce de Mercier, située
dans la province de Québec, dont le certificat de constitution a été enregistré
en vertu de la Loi sur les chambres de commerce le 18 avril 1966, a cessé d’exercer ses pouvoirs,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie
et en vertu de l’article 43 de la Loi sur les chambres de commerce,
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil dissout la Chambre de commerce de Mercier.