PC Number: 2009-0006
Date: 2009-01-07
Whereas the Chambre de commerce et de l’industrie de l’Amiante, in the Province of Quebec, the certificate of formation of which was recorded on
April 23, 1938, pursuant to the Boards of Trade Act, has applied, pursuant to section 39 of that Act, to change its name to the Chambre de commerce et d’industrie de Thetford Mines inc.;
And whereas the Governor in Council is satisfied that the change of name is not desired for any improper purpose and is not otherwise objectionable;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 39 of the
Boards of Trade Act, hereby changes the name of the Chambre de commerce et de l’industrie de l’Amiante to the Chambre de commerce et d’industrie de Thetford Mines inc.
Attendu que la Chambre de commerce et de l’industrie de l’Amiante, située dans la province de Québec, dont le certificat de constitution
a été enregistré en vertu de la Loi sur les chambres de commerce le
23 avril 1938, a présenté une demande, en vertu de l’article 39 de cette loi, pour que sa dénomination soit changée en celle de la Chambre de commerce et d’industrie de Thetford Mines inc.;
Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que
le changement de dénomination n’est pas recherché dans un but irrégulier et n’est pas autrement susceptible d’objection,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie
et en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil change la dénomination
de la Chambre de commerce et de l’industrie de l’Amiante en celle de
la Chambre de commerce et d’industrie de Thetford Mines inc.