Sur recommandation du premier ministre, le Comité du Conseil privé déclare que :

 

1.   dans le cas où le premier ministre est dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de sa charge, est autorisé à exercer ces fonctions au nom du premier ministre, le prochain ministre dont le nom figure sur la liste prévue à l’annexe A suivant l’ordre de priorité prévu à cette annexe, qui est capable de remplir ces fonctions;

 

2.   dans le cas où le ministre dont le nom figure à la colonne II de l’annexe B, en regard de la charge mentionnée à la colonne I, est dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de sa charge, le ministre dont le nom figure à la colonne III en regard de la même charge est autorisé à agir au nom du ministre nommé à la colonne II;

 

3.   dans le cas où les ministres dont le nom figure aux colonnes II et III de l’annexe B, en regard de la charge mentionnée à la colonne I, sont dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de cette charge, le ministre dont le nom figure à la colonne IV en regard de la même charge est autorisé à agir au nom du ministre nommé à la colonne II;

 

4.   dans le cas où les ministres dont le nom figure aux colonnes II, III et IV de l’annexe B, en regard de la charge mentionnée à la colonne I, sont dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de cette charge, sont autorisés, selon l’ordre de priorité ci‑après, à exercer au nom du ministre nommé à la colonne II de l’annexe B les fonctions de la charge de ce dernier :

 

a) le premier ministre,

 

b) dans le cas où le premier ministre est dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de la charge, le prochain ministre dont le nom figure sur la liste prévue à l’annexe A, suivant l’ordre de priorité prévu à cette annexe, qui est capable de remplir ces fonctions;

 

5.   en cas de vacance d’une charge mentionnée à la colonne I de l’annexe B, le ministre dont le nom figure à la colonne III en regard de cette charge est autorisé à exercer les fonctions de la charge;

 

6.   en cas de vacance d’une charge mentionnée à la colonne I de l’annexe B, lorsque le ministre dont le nom figure à la colonne III en regard de cette charge est dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de cette charge, le ministre dont le nom figure à la colonne IV en regard de la même charge est autorisé à exercer ces fonctions;

 

7.   en cas de vacance d’une charge mentionnée à la colonne I de l’annexe B, lorsque les ministres dont le nom figure aux colonnes III et IV sont dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de cette charge, sont autorisés, selon l’ordre de priorité ci‑après, à exercer ces fonctions :

 

a) le premier ministre,

 

b) dans le cas où le premier ministre est dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de la charge, le prochain ministre dont le nom figure sur la liste prévue à l’annexe A, suivant l’ordre de priorité prévu à cette annexe, qui est capable de remplir ces fonctions.

 

 

                                                     SCHEDULE A

 

LIST OF MINISTERS TO ACT FOR THE PRIME MINISTER

IN THE EVENT OF HIS BEING UNABLE TO PERFORM THE FUNCTIONS OF HIS OFFICE

 

The Honourable Lawrence Cannon,

Vice‑Chair, Priorities and Planning Committee

The Honourable Jim Prentice,

Chair, Operations Committee

The Honourable Chuck Strahl,

Chair, Social Affairs Committee

The Honourable Peter Gordon MacKay,

Chair, Foreign Affairs and Security Committee

The Honourable Stockwell Day,

Chair, Afghanistan Committee

The Honourable Vic Toews,

Chair, Treasury Board

The Honourable John Baird,

Chair, Environment and Energy Security Committee

The Honourable Tony Clement,

Chair, Economic Growth and Long-term Prosperity Committee

The Honourable Robert Douglas Nicholson

The Honourable Jean-Pierre Blackburn

The Honourable Gregory Francis Thompson

The Honourable Marjory LeBreton

The Honourable Rona Ambrose

The Honourable Diane Finley

The Honourable Beverley J. Oda

The Honourable James Michael Flaherty

The Honourable Josée Verner

The Honourable Jay D. Hill

The Honourable Peter Van Loan

The Honourable Gerry Ritz

The Honourable Jason Kenney

The Honourable Christian Paradis

The Honourable James Moore

The Honourable Leona Aglukkaq

The Honourable Lisa Raitt

The Honourable Gail Shea

The Honourable Gary Lunn

The Honourable Gordon O’Connor

The Honourable Helena Guergis

The Honourable Diane Ablonczy

                                                               ‑ 2 ‑

 

                                              SCHEDULE A (Cont’d)

 

LIST OF MINISTERS TO ACT FOR THE PRIME MINISTER

IN THE EVENT OF HIS BEING UNABLE TO PERFORM THE FUNCTIONS OF HIS OFFICE

 

The Honourable Rob Merrifield

The Honourable Lynn Yelich

The Honourable Steven John Fletcher

The Honourable Gary Goodyear

The Honourable Denis Lebel

The Honourable Keith Ashfield

The Honourable Peter Kent

                                                                 SCHEDULE B

 

                                                           ACTING MINISTERS

 

 

NOTE:        The Leader of the Government in the Senate and Ministers of State do not exercise statutory responsibilities.  Consequently, they do not require an Acting Minister and do not act on behalf of other Ministers with statutory responsibilities.

 

 

                                                                    ANNEXE A

 

LISTE DES MINISTRES QUI SERONT AUTORISÉS À AGIR

AU NOM DU PREMIER MINISTRE EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ DE CELUI‑CI

D’EXERCER LES FONCTIONS DE SA CHARGE

 

L’honorable Lawrence Cannon,

Vice‑président, Comité des priorités et de la planification

L’honorable Jim Prentice,

Président, Comité des opérations

L’honorable Chuck Strahl,

Président, Comité des Affaires sociales

L’honorable Peter Gordon MacKay,

Président, Comité des Affaires étrangères et de la sécurité

L’honorable Stockwell Day,

Président, Comité sur l’Afghanistan

L’honorable Vic Toews,

Président, Conseil du Trésor

L’honorable John Baird,

Président, Comité sur l’Environnement et la Sécurité énergétique

L’honorable Tony Clement,

Président, Comité de la Croissance économique et de la prospérité

à long terme

L’honorable Robert Douglas Nicholson

L’honorable Jean-Pierre Blackburn

L’honorable Gregory Francis Thompson

L’honorable Marjory LeBreton

L’honorable Rona Ambrose

L’honorable Diane Finley

L’honorable Beverley J. Oda

L’honorable James Michael Flaherty

L’honorable Josée Verner

L’honorable Jay D. Hill

L’honorable Peter Van Loan

L’honorable Gerry Ritz

L’honorable Jason Kenney

L’honorable Christian Paradis

L’honorable James Moore

L’honorable Leona Aglukkaq

L’honorable Lisa Raitt

L’honorable Gail Shea

L’honorable Gary Lunn

                                                                           - 2 -

 

                                                              ANNEXE A (suite)

 

LISTE DES MINISTRES QUI SERONT AUTORISÉS À AGIR

AU NOM DU PREMIER MINISTRE EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ DE CELUI‑CI

D’EXERCER LES FONCTIONS DE SA CHARGE

 

L’honorable Gordon O’Connor

L’honorable Helena Guergis

L’honorable Diane Ablonczy

L’honorable Rob Merrifield

L’honorable Lynn Yelich

L’honorable Steven John Fletcher

L’honorable Gary Goodyear

L’honorable Denis Lebel

L’honorable Keith Ashfield

L’honorable Peter Kent