Whereas the Government of Canada and the

European Communities have committed, on June 12, 2008, to modify, in Canada’s schedule of concessions pursuant to the Agreement Establishing the World Trade Organization, Canada’s concession on tariff item No. 3504.00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff with regard to certain milk protein substances;

 

Whereas the Government of Canada and the Government of Switzerland have committed, on the same date, to make the same modification;

 

And whereas the Governor in Council deems it necessary to control the import of certain milk protein substances for the purpose of implementing those commitments;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, pursuant to paragraph 5(1)(e) and section 6 of the Export and Import Permits Act, hereby makes the annexed Order Amending the Import Control List.

Attendu que le gouvernement du Canada et les Communautés européennes se sont engagés, le 12 juin 2008, à modifier la liste des concessions du Canada, aux termes de

l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui a trait à la concession pour le numéro tarifaire n^o 3504.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes relative à certaines matières protéiques de lait;

 

Attendu que le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suisse se sont engagés, à la même date, à faire la même modification;

 

Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis qu’il est nécessaire de contrôler l’importation de certaines matières protéiques de lait pour mettre en œuvre ces engagements,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 5(1)e) et de l’article 6 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée, ci-après.