PC Number: 2008-1665
Date: 2008-09-05
Whereas the Pasqua First Nation is a band as defined by the Indian Act;
Whereas Canada and the Pasqua First Nation are parties to Treaty Number 4 dated September 15, 1874;
Whereas Treaty Number 4 provided that Her Majesty would, among other things, set apart reserves for the various
Indian Bands;
Whereas in 2001, the Pasqua First Nation submitted a claim that it did not receive all of the reserve land to which it was entitled to under Treaty Number 4;
Whereas Canada, without admitting liability, accepted the claim for negotiation on May 17, 2005 on the basis that an outstanding lawful obligation was owed to the Pasqua First Nation and Canada and the Province of Saskatchewan subsequently entered into negotiations with the Pasqua First Nation to settle this claim;
Whereas, on September 22, 1992, as authorized by Cabinet, the Minister of Indian Affairs and Northern Development executed an Amended Cost Sharing Agreement with the Government of the Province of Saskatchewan and the Saskatchewan Treaty Land Entitlement Framework Agreement with the Government of the Province of Saskatchewan and 22 Entitlement Bands to settle outstanding Treaty Land Entitlement obligations in Saskatchewan;
Whereas the Framework Agreement and the
Amended Cost Sharing Agreement provided the principles by which future accepted Treaty Land Entitlement claims in Saskatchewan may be settled;
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Whereas Canada, without admitting liability, has agreed to enter into a settlement agreement with the Pasqua First Nation and the Province of Saskatchewan in full and final settlement of this claim;
Whereas a ratification vote was held on April 25, 2008, to consider the settlement agreement;
Whereas an absolute majority of the eligible voters of the Pasqua First Nation approved the settlement agreement thereby authorizing Chief and Council to execute the settlement agreement;
Whereas the settlement agreement among the
Pasqua First Nation, Canada and the Province of Saskatchewan was executed by the Chief and Council of the Pasqua First Nation on May 2, 2008 and the Province of Saskatchewan executed the settlement agreement on July 10, 2008;
Therefore, Her Excellence the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, hereby authorizes the Minister of Indian Affairs and Nortern Development, on behalf of Her Majesty in right of Canada, to execute the settlement agreement with the
Pasqua First Nation and Her Majesty in right of the
Province of Saskatchewan, a summary of which is set out in the attached Schedule “A”.
Attendu que la Première Nation Pasqua est une bande au sens de la Loi sur les Indiens;
Attendu que le Canada et la Première Nation Pasqua sont parties au Traité numéro 4 signé le 15 septembre 1874;
Attendu que le Traité numéro 4 prévoyait notamment que Sa Majesté devait, entre autres, mettre de côté des réserves, pour les diverses bandes indiennes;
Attendu qu'en 2001, la Première Nation Pasqua a présenté une revendication faisant valoir qu'elle n'avait pas reçu toutes les terres de réserve auxquelles elle avait droit aux termes du
Traité numéro 4;
Attendu que le 17 mai 2005, le Canada a accepté, sans reconnaître de responsabilité, de négocier la revendication au motif qu'il existait une obligation légale non réglée envers la
Première Nation Pasqua, et que le Canada et la province de la Saskatchewan ont par la suite entamé avec la
Première Nation Pasqua des négociations en vue de régler cette revendication;
Attendu que le 22 septembre 1992, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, suivant l'autorisation du Cabinet, a signé un accord de partage des coûts modifié avec le gouvernement de la province de la Saskatchewan, et l'Accord-cadre sur les droits fonciers issus des traités en Saskatchewan avec le gouvernement de la province de la Saskatchewan et 22 bandes ayant droit à des terres, en vue de régler les obligations non exécutées découlant des revendications de droits fonciers issus de traités en Saskatchewan;
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Attendu que l'Accord-cadre et l'accord de partage des coûts modifié ont établi les principes susceptibles de régir le règlement futur des revendications relatives à des droits fonciers issus d'un traité qui auront été acceptées en Saskatchewan;
Attendu que le Canada a accepté, sans reconnaître de responsabilité, de conclure un accord de règlement avec la
Première Nation Pasqua et avec la province de la Saskatchewan, à titre de règlement intégral et définitif de cette revendication;
Attendu qu’un vote de ratification portant sur l'accord de règlement a été tenu le 25 avril 2008;
Attendu qu'une majorité absolue des électeurs admissibles de la Première Nation Pasqua s'est prononcée en faveur de l'accord de règlement, autorisant ainsi le chef et le conseil à le signer;
Attendu que l'accord de règlement entre la
Première Nation Pasqua, le Canada et la province de la Saskatchewan a reçu la signature du chef et du conseil de la Première Nation Pasqua le 2 mai 2008, et la signature de la
province de la Saskatchewan le 10 juillet 2008,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, à signer, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, l'accord de règlement avec la Première Nation Pasqua et avec Sa Majesté du chef de la province de la Saskatchewan, dont un résumé figure à l’annexe A ci-jointe.