PC Number: 2008-1507

Date: 2008-08-28

   Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Defence, pursuant to section 53 of An Act to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act, chapter 5 of the Statutes of Canada, 2007, hereby fixes September 12, 2008 as the day on which that Act comes into force, other than sections 51 and 52, which came into force on assent.

   Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’article 53 de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, chapitre 5 des Lois du Canada (2007), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 12 septembre 2008 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des articles 51 et 52, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.