Sur recommandation du premier ministre, le Comité du Conseil privé déclare que :

 

1.   dans le cas où le premier ministre est dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de sa charge, est autorisé à exercer ces fonctions au nom du premier ministre, le prochain ministre dont le nom figure sur la liste prévue à l’annexe A suivant l’ordre de priorité prévu à cette annexe, qui est capable de remplir ces fonctions;

 

2.   dans le cas où le ministre dont le nom figure à la colonne II de l’annexe B, en regard de la charge mentionnée à la colonne I, est dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de sa charge, le ministre dont le nom figure à la colonne III en regard de la même charge est autorisé à agir au nom du ministre nommé à la colonne II;

 

3.   dans le cas où les ministres dont le nom figure aux colonnes II et III de l’annexe B, en regard de la charge mentionnée à la colonne I, sont dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de cette charge, le ministre dont le nom figure à la colonne IV en regard de la même charge est autorisé à agir au nom du ministre nommé à la colonne II;

 

4.   dans le cas où les ministres dont le nom figure aux colonnes II, III et IV de l’annexe B, en regard de la charge mentionnée à la colonne I, sont dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de cette charge, sont autorisés, selon l’ordre de priorité ci‑après, à exercer au nom du ministre nommé à la colonne II de l’annexe B les fonctions de la charge de ce dernier :

 

a) le premier ministre,

 

b) dans le cas où le premier ministre est dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de la charge, le prochain ministre dont le nom figure sur la liste prévue à l’annexe A, suivant l’ordre de priorité prévu à cette annexe, qui est capable de remplir ces fonctions;

 

5.   en cas de vacance d’une charge mentionnée à la colonne I de l’annexe B, le ministre dont le nom figure à la colonne III en regard de cette charge est autorisé à exercer les fonctions de la charge;

 

6.   en cas de vacance d’une charge mentionnée à la colonne I de l’annexe B, lorsque le ministre dont le nom figure à la colonne III en regard de cette charge est dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de cette charge, le ministre dont le nom figure à la colonne IV en regard de la même charge est autorisé à exercer ces fonctions;

 

7.   en cas de vacance d’une charge mentionnée à la colonne I de l’annexe B, lorsque les ministres dont le nom figure aux colonnes III et IV sont dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de cette charge, sont autorisés, selon l’ordre de priorité ci‑après, à exercer ces fonctions :

 

a) le premier ministre,

 

b) dans le cas où le premier ministre est dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de la charge, le prochain ministre dont le nom figure sur la liste prévue à l’annexe A, suivant l’ordre de priorité prévu à cette annexe, qui est capable de remplir ces fonctions.

                                                     SCHEDULE A

 

LIST OF MINISTERS TO ACT FOR THE PRIME MINISTER

IN THE EVENT OF HIS BEING UNABLE TO PERFORM THE FUNCTIONS OF HIS OFFICE

 

The Honourable Lawrence Cannon,    

Vice-Chair, Priorities and Planning Committee

The Honourable Jim Prentice,

Chair, Operations Committee

The Honourable Robert Douglas Nicholson

The Honourable David Emerson

The Honourable Jean-Pierre Blackburn

The Honourable Gregory Francis Thompson

The Honourable Marjory LeBreton

The Honourable Monte Solberg

The Honourable Chuck Strahl

The Honourable Gary Lunn

The Honourable Peter Gordon MacKay

The Honourable Loyola Hearn

The Honourable Stockwell Day

The Honourable Vic Toews

The Honourable Rona Ambrose

The Honourable Diane Finley

The Honourable Gordon O’Connor

The Honourable Beverley J. Oda

The Honourable John Baird

The Honourable Tony Clement

The Honourable James Michael Flaherty

The Honourable Josée Verner

The Honourable Michael Fortier

The Honourable Peter Van Loan

The Honourable Gerry Ritz

The Honourable Christian Paradis

The Honourable Jay D. Hill

The Honourable Jason Kenney

The Honourable Helena Guergis

The Honourable Diane Ablonczy

The Honourable James Moore

 

                                                     SCHEDULE B

 

                                               ACTING MINISTERS

 

	Column I     OFFICE	Column II     NAME	Column III   ACTING MINISTER	Column IV   SECOND ACTING MINISTER
1.	Minister of Agriculture and Agri‑Food and Minister for the Canadian Wheat Board	G. Ritz	C. Strahl	J. Baird
2.	Minister of Canadian Heritage and Status of Women and Minister for La Francophonie	J. Verner	B. Oda	D. Finley
3.	Minister of Citizenship and Immigration	D. Finley	M. Solberg	J. Verner
4.	Minister of the Environment	J. Baird	L. Hearn	G. Ritz
5.	Minister of Finance	J. Flaherty	J. Prentice	V. Toews
6.	Minister of Fisheries and Oceans	L. Hearn	J. Baird	G. Lunn
7.	Minister of Foreign Affairs	D. Emerson	P. MacKay	B. Oda
8.	Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform	P. Van Loan	R. Nicholson	L. Cannon
9.	Minister of Health and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario	T. Clement	S. Day	R. Ambrose
10.	Minister of Human Resources and Social Development	M. Solberg	J.‑P. Blackburn	D. Finley
11.	Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non‑Status Indians	C. Strahl	J. Prentice	M. Solberg
12.	Minister of Industry	J. Prentice	J. Flaherty	L. Cannon
13.	Minister of International Cooperation	B. Oda	D. Emerson	J. Verner
14.	Minister of International Trade	M. Fortier	D. Emerson	B. Oda
15.	Minister of Justice and Attorney General of Canada	R. Nicholson	V. Toews	P. MacKay
16.	Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec	J.‑P. Blackburn	L. Cannon	M. Solberg
17.	Minister of National Defence and Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency	P. MacKay	G. O’Connor	S. Day
18.	Minister of National Revenue	G. O’Connor	G. Thompson	J.-P. Blackburn
19.	Minister of Natural Resources	G. Lunn	G. Ritz	R. Ambrose
20.	President of the Queen’s Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister of Western Economic Diversification	R. Ambrose	V. Toews	G. Lunn
21.	Minister of Public Safety	S. Day	R. Nicholson	G. O’Connor
22.	Minister of Public Works and Government Services and Secretary of State (Agriculture)	C. Paradis	P. Van Loan	P. MacKay
23.	Minister of Transport, Infrastructure and Communities	L. Cannon	T. Clement	M. Fortier
24.	President of the Treasury Board	V. Toews	J. Flaherty	J. Prentice
25.	Minister of Veterans Affairs	G. Thompson	P. MacKay	J. Flaherty

 

NOTE:        The Leader of the Government in the Senate and Secretaries of State do not exercise statutory responsibilities.  Consequently, they do not require an acting Minister and do not act on behalf of other Ministers with statutory responsibilities.

                                                        ANNEXE A

 

LISTE DES MINISTRES QUI SERONT AUTORISÉS À AGIR

AU NOM DU PREMIER MINISTRE EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ DE CELUI‑CI

D’EXERCER LES FONCTIONS DE SA CHARGE

 

L’honorable Lawrence Cannon,

Vice-président, Comité des priorités et de la planification

L’honorable Jim Prentice,

Président, Comité des opérations

L’honorable Robert Douglas Nicholson

L’honorable David Emerson

L’honorable Jean-Pierre Blackburn

L’honorable Gregory Francis Thompson

L’honorable Marjory LeBreton

L’honorable Monte Solberg

L’honorable Chuck Strahl

L’honorable Gary Lunn

L’honorable Peter Gordon MacKay

L’honorable Loyola Hearn

L’honorable Stockwell Day

L’honorable Vic Toews

L’honorable Rona Ambrose

L’honorable Diane Finley

L’honorable Gordon O’Connor

L’honorable Beverley J. Oda

L’honorable John Baird

L’honorable Tony Clement

L’honorable James Michael Flaherty

L’honorable Josée Verner

L’honorable Michael Fortier

L’honorable Peter Van Loan

L’honorable Gerry Ritz

L’honorable Christian Paradis

L’honorable Jay D. Hill

L’honorable Jason Kenney

L’honorable Helena Guergis

L’honorable Diane Ablonczy

L’honorable James Moore

                                                                    ANNEXE B

 

                                                     MINISTRES SUPPLÉANTS

 

	Colonne I      CHARGE	Colonne II     NOM	Colonne III   MINISTRE SUPPLÉANT	Colonne IV   SECOND MINISTRE SUPPLÉANT
1.	Ministre des Affaires étrangères	D. Emerson	P. MacKay	B. Oda
2.	Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits	C. Strahl	J. Prentice	M. Solberg
3.	Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé	G. Ritz	C. Strahl	J. Baird
4.	Ministre des Anciens Combattants	G. Thompson	P. MacKay	J. Flaherty
5.	Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration	D. Finley	M. Solberg	J. Verner
6.	Ministre du Commerce international	M. Fortier	D. Emerson	B. Oda
7.	Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien	R. Ambrose	V. Toews	G. Lunn
8.	Président du Conseil du Trésor	V. Toews	J. Flaherty	J. Prentice
9.	Ministre de la Coopération internationale	B. Oda	D. Emerson	J. Verner
10.	Ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique	P. MacKay	G. O’Connor	S. Day
11.	Ministre de l’Environnement	J. Baird	L. Hearn	G. Ritz
12.	Ministre des Finances	J. Flaherty	J. Prentice	V. Toews
13.	Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique	P. Van Loan	R. Nicholson	L. Cannon
14.	Ministre de l’Industrie	J. Prentice	J. Flaherty	L. Cannon
15.	Ministre de la Justice et procureur général du Canada	R. Nicholson	V. Toews	P. MacKay
16.	Ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine et ministre de la Francophonie	J. Verner	B. Oda	D. Finley
17.	Ministre des Pêches et des Océans	L. Hearn	J. Baird	G. Lunn
18.	Ministre des Ressources humaines et du Développement social	M. Solberg	J.‑P. Blackburn	D. Finley
19.	Ministre des Ressources naturelles	G. Lunn	G. Ritz	R. Ambrose
20.	Ministre du Revenu national	G. O’Connor	G. Thompson	J.-P. Blackburn
21.	Ministre de la Santé et ministre de l’initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario	T. Clement	S. Day	R. Ambrose
22.	Ministre de la Sécurité publique	S. Day	R. Nicholson	G. O’Connor
23.	Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités	L. Cannon	T. Clement	M. Fortier
24.	Ministre du Travail et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec	J.‑P. Blackburn	L. Cannon	M. Solberg
25.	Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et secrétaire d’État (Agriculture)	C.Paradis	P. Van Loan	P. MacKay

 

N.B.      Le leader du gouvernement au Sénat et les secrétaires d’État n’ont pas de responsabilités prévues par une loi. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de leur nommer un ministre suppléant et ils n’agissent pas à titre de suppléants au nom des ministres qui ont des responsabilités prévues par une loi.