Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, pursuant to section 15 of the Broadcasting Act, hereby requests the Canadian Radio‑television and Telecommunications Commission to seek comments from the public and to report at the earliest possible time, but no later than March 31, 2009 with a view to

(a) examining the availability and quality of English‑ and French‑language broadcasting services in English and French linguistic minority communities in Canada;

(b) identifying any deficiencies and challenges in those communities in the provision of official‑language broadcasting services, and determining the availability of official‑language

services across all broadcasting platforms and distribution systems; and

(c) proposing measures to encourage and facilitate access to the widest range of official‑language broadcasting services possible in English and French linguistic minority communities and to ensure that the diversity of English and French linguistic communities across Canada is reflected in the Canadian broadcasting system.

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (appelé ci‑après « le Conseil ») est chargé de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion;

Attendu que le paragraphe 5(2) de la Loi sur la radiodiffusion (ci‑après « la Loi ») prévoit notamment que la réglementation et la surveillance du système devraient être souples et à la fois :

a) tenir compte des caractéristiques de la radiodiffusion dans les langues française et anglaise et des conditions différentes d’exploitation auxquelles sont soumises les entreprises de radiodiffusion qui diffusent la programmation dans l’une ou l’autre langue;

b) tenir compte des préoccupations et des besoins régionaux;

Attendu que la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi prévoit notamment que :

a) les radiodiffusions dans les langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d'exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins;

b) la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait puiser aux sources locales, régionales, nationales et internationales;

c) une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des ressources;

Attendu que dans les années 2000 et 2001, le Conseil a réalisé une étude sur la disponibilité et la qualité des services de radiodiffusion offerts en langue française dans les communautés minoritaires francophones du Canada;

Attendu que la gouverneure en conseil reconnaît que les progrès technologiques transforment la manière dont le contenu est créé, distribué, consommé et connu;

Attendu que la gouverneure en conseil est également d’avis et accorde une grande priorité au fait que :

a) les approches actuelles relativement à la fourniture de services de radiodiffusion dans les langues française et anglaise devraient évoluer au même rythme que les avancées de la technologie numérique;

b) la prestation de services de radiodiffusion dans les langues française et anglaise dans les communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada contribue non seulement au

dynamisme et au développement de ces communautés, mais répond également aux besoins de la population canadienne qui souhaite atteindre une meilleure compréhension des deux langues

officielles;

c) la prestation de services de radiodiffusion en français et en anglais aux communautés francophones et anglophones minoritaires pose des défis particuliers et considérables;

d) les progrès technologiques pourraient contribuer à relever ces défis;

Attendu que le paragraphe 15(1) de la Loi prévoit que, sur demande de la gouverneure en conseil, le Conseil tient des audiences ou fait rapport sur toute question relevant de sa compétence;

Attendu que, conformément au paragraphe 15(2) de la Loi, la ministre du Patrimoine canadien a consulté le Conseil à l'égard de la présente demande,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de consulter le public et de faire rapport dans les meilleurs délais, mais au plus tard le 31 mars 2009, l’objectif étant :

a) d'évaluer la disponibilité et la qualité des services de radiodiffusion de langue française et de langue anglaise dans les communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada;

b) de faire ressortir les lacunes et les défis que présente la prestation, dans ces communautés, de services de radiodiffusion dans les langues officielles ainsi que de déterminer la disponibilité

de services de radiodiffusion dans les langues officielles pour l'ensemble des systèmes de distribution et des plateformes;

c) de proposer des mesures afin d'encourager et de favoriser l'accès au plus large éventail possible de services de radiodiffusion dans les langues officielles dans les communautés francophones

et anglophones minoritaires du Canada et de faire en sorte que la diversité de ces communautés soit reflétée dans l’ensemble du système canadien de radiodiffusion.